J.O. 94 du 21 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 mars 2007 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) méthodes et préparation en mécanique générale

NOR : SOCF0710931A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) méthodes et préparation en mécanique générale ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) méthodes et préparation en mécanique industrielle ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) méthodes et préparation en mécanique industrielle ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 21 décembre 2006, Arrête :


Article 1


Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 21 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :

I. - L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

II. - L'intitulé du titre professionnel : « technicien(ne) méthodes et préparation en mécanique générale » est remplacé par l'intitulé : « technicien(ne) méthodes et préparation en mécanique industrielle ».

III. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) méthodes et préparation en mécanique industrielle est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Rédiger le mode opératoire d'assemblage pour un système mécanique ;

2. Elaborer le dossier d'usinage d'une pièce mécanique ;

3. Définir, mettre en place et optimiser les postes de travail.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel au ministère chargé de l'emploi. »

IV. - Il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté de révision sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) méthodes et préparation en mécanique industrielle selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 94 du 21/04/2007 texte numéro 11
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V. - Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) méthodes et préparation en mécanique industrielle sont disponibles dans tous les centres AFPA et les centres agréés.

Article 2


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 21 juillet 2004.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification,

C. Rigodanzo



A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : technicien(ne) méthodes et préparation en mécanique industrielle [ancien intitulé : technicien(ne) méthodes et préparation en mécanique générale].

Niveau : IV.

Code NSF : 251 p.


Résumé du référentiel d'emploi


Le technicien méthodes et préparation en mécanique industrielle définit et met en oeuvre, à partir des spécifications du bureau d'étude et d'industrialisation, les procédés, les moyens, les méthodes et les organisations nécessaires à la fabrication d'ensembles mécaniques.

Son activité porte sur la mise en fabrication de nouveaux produits et sur l'amélioration de la performance des lignes de fabrication en termes de qualité et de productivité.

Son action consiste à optimiser les temps consacrés à chacune des opérations, à organiser les différents flux de production et de matières d'oeuvre, à réduire les coûts de fabrication et de montage et à améliorer la qualité du produit.

Pour assurer la fabrication en grandes séries de pièces usinées, il élabore les gammes d'usinage et programme les machines et les centres d'usinage à commande numérique. Il détermine les outils et les matériels à mettre en place pour assurer le transfert des pièces et élabore les documents nécessaires à la conduite de la production par les opérateurs. Avec le technicien d'atelier et l'opérateur d'usinage, le technicien méthodes et préparation en mécanique industrielle assure la mise au point, la fiabilisation et l'optimisation des programmes et de la production.

Il exerce au sein d'un bureau d'étude des méthodes, sous la responsabilité d'un chef de groupe ou d'un responsable des méthodes.


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Rédiger le mode opératoire d'assemblage

pour un système mécanique


Définir les gammes détaillées et les procédures opérationnelles d'assemblage du produit.

Schématiser un outillage de reprise en assemblage.

Elaborer les documents du poste d'assemblage.


2. Elaborer le dossier d'usinage d'une pièce mécanique


Définir les gammes détaillées pour l'usinage du produit.

Elaborer les documents des postes de travail pour les phases d'usinage.

Définir les approvisionnements en matière d'oeuvre.

Schématiser des outillages de reprise d'usinage pour des pièces mécaniques.

Calculer les temps prévisionnels de fabrication dans une organisation de travail définie en utilisant des barèmes de temps standard.

Chiffrer les coûts de matières, d'outillages et de transformation d'une pièce mécanique.

Programmer les machines à commande numérique pour l'usinage de pièces mécaniques.


3. Définir, mettre en place et optimiser les postes de travail


Améliorer les flux de production de production de pièces mécaniques.

Améliorer la productivité et les coûts de revient de fabrication des pièces mécaniques.

Etudier et optimiser les postes de fabrication de produits industriels.

Optimiser les programmes de machines à commande numérique pour l'usinage de pièces mécaniques.


Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


Entreprises de construction mécanique : automobile, équipements mécaniques et industriels, construction aéronautique, ferroviaire, navale.

Entreprises de production industrielle appartenant aux divers secteurs de l'industrie : industries électriques et électroniques, équipements du foyer.

Code ROME :

52111 -Technicien/technicienne de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.